📋 Pouvoir législatif

Gouvernement · 61 pays et territoires

ℹ️ Cette liste est triée par ordre alphabétique (indicateur non numérique).

#	Pays	Valeur
1	Afghanistan Asie du Sud	l'Assemblée nationale bicamérale d'Afghanistan se composait de la Chambre des anciens et de la Chambre du peuple mais a été dissoute après la prise de contrôle de l'Afghanistan par les talibans en août 2021
2	Allemagne Europe de l'Ouest	en raison de la reconnaissance par l'Allemagne des concepts de « sièges excédentaires » (lorsque la part des votes nationaux d'un parti lui donnerait droit à moins de sièges que le nombre de sièges de circonscription individuelle remportés lors d'une élection selon le système proportionnel mixte allemand) et de « nivellement » (par lequel des sièges supplémentaires sont élus pour compléter les membres directement élus par chaque circonscription afin de garantir que la part de chaque parti du total des sièges soit à peu près proportionnelle à sa part globale des votes au niveau national), le 20e Bundestag est le plus grand à ce jour
3	Andorre Europe du Sud	les électeurs votent sur deux bulletins distincts -- un pour l'élection nationale et un pour leur paroisse
4	Bahamas Caraïbes	le Parlement siège pour 5 ans à compter de la date des dernières élections générales : le gouvernement peut dissoudre le Parlement et convoquer des élections à tout moment
5	Bangladesh Asie du Sud	le Parlement (Chambre de la Nation) a été dissous le 6 août 2024 par le président Mohammad Shahabuddin CHUPPI suite à la démission de la Première ministre Sheikh HASINA Wazed le 5 août 2024 ; de nouvelles élections nationales pourraient avoir lieu fin 2025 ou début 2026
6	Barbade Caraïbes	la tradition veut que les prochaines élections se tiennent dans les 5 ans suivant les dernières élections, mais constitutionnellement c'est 5 ans à compter de la première séance du Parlement plus un délai de grâce de 90 jours
7	Belgique Europe de l'Ouest	la révision constitutionnelle de 1993 qui a transformé davantage la Belgique en un État fédéral a créé trois niveaux de gouvernement (fédéral, régional et communauté linguistique) avec une division complexe des responsabilités ; cela se traduit par six gouvernements, chacun avec sa propre assemblée législative
8	Bénin Afrique de l'Ouest	le total des sièges inclut 24 sièges réservés aux femmes
9	Botswana Afrique australe	la Chambre des chefs (Ntlo ya Dikgosi), organe consultatif de l'Assemblée nationale, se compose de 35 membres -- 8 chefs héréditaires des principales tribus du Botswana, 22 élus indirectement par les chefs, et 5 nommés par le président ; la Chambre des chefs se prononce sur des questions incluant les pouvoirs des chefs, les tribunaux coutumiers, le droit coutumier, la propriété tribale et les amendements constitutionnels
10	Burkina Faso Afrique de l'Ouest	une série de coups d'État en 2022 a conduit à la suspension ad hoc des lois et dispositions constitutionnelles, y compris l'Assemblée nationale unicamérale ; une junte militaire en 2022 a nommé l'Assemblée législative de transition (ALT) de 71 membres ; une Charte de transition, adoptée en octobre 2022, a prévu une période de transition qui a été prolongée en mai 2024 jusqu'en juillet 2029
11	Cambodge Asie du Sud-Est	l'UE, l'ONU et les États-Unis ont condamné l'élection de l'Assemblée nationale de juillet 2023 comme n'étant ni libre ni équitable
12	Chine Asie de l'Est	en pratique, seuls les membres du Parti communiste chinois (PCC), ses 8 partis indépendants alliés et les candidats indépendants approuvés par le PCC sont élus
13	Chypre Asie de l'Ouest	la zone de Chypre administrée par les Chypriotes turcs dispose d'une Assemblée de la République distincte et monocamérale, ou Cumhuriyet Meclisi (50 sièges) ; les membres sont élus au suffrage direct dans des circonscriptions plurinominales au scrutin proportionnel
14	Corée du Nord Asie de l'Est	l'APS fonctionne comme une assemblée législative fantoche ; le Parti des travailleurs de Corée sélectionne tous les candidats
15	Croatie Europe du Sud	sur les 151 sièges, 140 membres proviennent de 10 circonscriptions plurinominales, avec 3 membres dans une circonscription pour la diaspora croate ; les électeurs appartenant à des minorités reconnues élisent 8 membres supplémentaires d'une circonscription nationale : la minorité serbe élit 3 membres, les minorités hongroise et italienne élisent 1 chacune, les minorités tchèque et slovaque élisent 1 conjointement, et toutes les autres minorités élisent 2
16	Cuba Caraïbes	la Commission nationale de candidature soumet une liste de candidats approuvés ; pour être élus, les candidats doivent recevoir plus de 50 % des votes valides, sinon le siège reste vacant ou le Conseil d'État peut déclarer une nouvelle élection
17	Djibouti Afrique de l'Est	la plupart des partis d'opposition ont boycotté les élections de 2023, déclarant qu'elles n'étaient "ni libres, ni transparentes, ni démocratiques"
18	Érythrée Afrique de l'Est	en 1997, après l'adoption de la nouvelle constitution, le gouvernement a formé une Assemblée nationale de transition pour servir d'organe législatif du pays jusqu'à ce que des élections nationales pour former une Assemblée nationale puissent être tenues ; la constitution stipule qu'une fois passée la phase de transition, tous les membres de l'Assemblée nationale seront élus au scrutin secret par tous les électeurs éligibles ; les élections de l'Assemblée nationale prévues pour décembre 2001 ont été reportées indéfiniment en raison de la guerre avec l'Éthiopie ; en 2024, il n'existe aucun organe législatif en fonction
19	États-Unis Amérique du Nord	en plus des membres réguliers de la Chambre des représentants, il y a 6 délégués sans droit de vote élus du District de Columbia et des territoires américains des Samoa américaines, de Guam, de Porto Rico, des îles Mariannes du Nord et des îles Vierges ; ce sont des circonscriptions uninominales élues au scrutin majoritaire simple pour un mandat de 2 ans (sauf pour le commissaire résident de Porto Rico qui a un mandat de 4 ans) ; le délégué peut voter lorsqu'il siège dans un comité et lorsque la Chambre se réunit en tant que Comité plénier, mais pas lorsque la législation est soumise à un vote « en séance plénière » de la Chambre ; dernière élection des délégués tenue le 8 novembre 2022 (prochaine prévue le 3 novembre 2024)
20	Éthiopie Afrique de l'Est	la Chambre de la Fédération est responsable de l'interprétation de la Constitution et des questions fédérales-régionales, et la Chambre des représentants du peuple est responsable de l'adoption des lois
21	Grèce Europe du Sud	seuls les partis dépassant un seuil de 3 % des voix ont droit à des sièges parlementaires ; les partis ont besoin de 10 sièges pour devenir des groupes parlementaires formels mais peuvent conserver ce statut si le parti a participé à la dernière élection et atteint le seuil minimum de 3 %
22	Groenland (territoire) Amérique du Nord	le Groenland élit 2 membres au Parlement danois pour un mandat de 4 ans
23	Guam (territoire) Micronésie	Guam élit directement 1 membre à la majorité simple pour un mandat de 2 ans en tant que délégué à la Chambre des représentants des États-Unis ; le délégué peut voter lorsqu'il siège dans une commission et lorsque la Chambre se réunit en Comité plénier, mais pas lorsqu'une législation est soumise à un vote « en séance plénière »
24	Guernesey (territoire) Europe du Nord	les membres sans droit de vote comprennent le bailli (président de séance), le procureur général et le solliciteur général
25	Guinée Afrique de l'Ouest	le 5 septembre 2021, le Col. Mamady DOUMBOUYA a mené un coup d'État militaire au cours duquel le président CONDE a été arrêté et détenu, la constitution suspendue, et le gouvernement et l'Assemblée nationale populaire dissous ; en janvier 2022, un Conseil national de transition de 81 membres a été installé ; en février 2024, les dirigeants militaires de Guinée ont dissous le gouvernement
26	Île de Man (territoire) Europe du Nord	Le Conseil législatif comprend le président du Tynwald, 2 membres sans droit de vote (le lord évêque de Sodor et Man et le procureur général) et 8 membres élus indirectement par la Chambre des clés
27	Îles Cook (territoire) Polynésie	la Chambre des Ariki, organe parlementaire de 24 membres composé de chefs traditionnels nommés par le représentant du Roi, sert d'organe consultatif au Parlement
28	Îles Féroé (territoire) Europe du Nord	les îles Féroé élisent 2 membres au Parlement danois pour un mandat de 4 ans
29	Îles Mariannes du Nord (territoire) Micronésie	le délégué des Îles Mariannes du Nord à la Chambre des représentants américaine peut voter lorsqu'il siège dans une commission et lorsque la Chambre se réunit en « Commission plénière », mais pas lorsqu'une législation est soumise à un vote en « séance plénière » de la Chambre
30	Îles Marshall Micronésie	le Conseil des Iroij est un groupe consultatif de 12 chefs tribaux qui conseille le Cabinet présidentiel et examine la législation affectant le droit coutumier ou toute pratique traditionnelle
31	Îles Pitcairn (territoire) Polynésie	les conseillers et le maire adjoint ont un mandat de 2 ans, le maire a un mandat de 3 ans, et l'administrateur est nommé par le gouverneur pour une durée indéterminée date de la dernière élection : 6 novembre 2019 partis élus et sièges par parti : indépendants (5) pourcentage de femmes dans l'assemblée : 60 % date prévue de la prochaine élection : N/D note : le Conseil comprend 5 conseillers, le maire et le maire adjoint (qui sont élus au suffrage populaire) et 3 membres d'office sans droit de vote — l'administrateur, qui sert à la fois de chef du gouvernement et de représentant du gouverneur des îles Pitcairn, le gouverneur et le gouverneur adjoint
32	Îles Vierges américaines (territoire) Caraïbes	le délégué des Îles Vierges à la Chambre des représentants peut voter lorsqu'il siège dans un comité et lorsque la Chambre se réunit en Comité plénier, mais pas lorsqu'un projet de loi est soumis à un vote « en séance plénière » de la Chambre
33	Inde Asie du Sud	en septembre 2023, le Rajya Sabha et le Lok Sabha ont tous deux adopté un projet de loi qui réserve un tiers des sièges de la Chambre aux femmes ; la mise en œuvre pourrait commencer pour l'élection de la Chambre en 2029
34	Irak Asie de l'Ouest	le nombre de sièges reflète les chiffres actualisés suite au retrait du Courant sadriste de la formation du gouvernement le 12 juin 2022 ; ses 73 sièges ont été réattribués à d'autres partis
35	Iran Asie du Sud	tous les candidats au Majles doivent être approuvés par le Conseil des gardiens, un groupe de 12 membres dont 6 sont nommés par le guide suprême et 6 sont des juristes nommés par le pouvoir judiciaire et élus par le Majles
36	Jersey (territoire) Europe du Nord	5 membres sans droit de vote nommés par le monarque incluent le bailli, le lieutenant-gouverneur, le doyen de Jersey, le procureur général et le solliciteur général
37	Kosovo Europe du Sud	20 sièges réservés aux minorités ethniques -- 10 pour les Serbes et 10 pour les autres minorités
38	Koweït Asie de l'Ouest	l'Assemblée nationale unicamérale a été dissoute le 10 mai 2024 par l'émir Sheikh Meshal al-Ahmad AL-SABAH pour une période allant jusqu'à quatre ans ; l'émir et les membres du cabinet ont assumé le rôle du parlement
39	Libye Afrique du Nord	32 sièges sont réservés aux femmes
40	Luxembourg Europe de l'Ouest	un Conseil d'État de 21 membres est nommé par le Grand-Duc sur avis du Premier ministre et sert d'organe consultatif à la Chambre des députés
41	Mauritanie Afrique de l'Ouest	les élections législatives anticipées de 2023 ont été les premières à se tenir sous le président Mohamed Ould Cheikh El GHAZOUANI, élu en 2019 lors de la première transition pacifique du pouvoir ; les élections ont suivi l'accord entre le gouvernement et les partis en septembre 2022 pour renouveler la Commission électorale nationale indépendante (CENI) et organiser les élections au premier semestre 2023 pour des raisons climatiques et logistiques
42	Mexique Amérique du Nord	depuis l'élection de 2018, les sénateurs sont éligibles pour un second mandat et les députés jusqu'à 4 mandats consécutifs
43	Montserrat (territoire) Caraïbes	l'Assemblée élit le président parmi des candidats extérieurs pour un mandat de 5 ans ; l'Assemblée comprend 2 membres de droit, le procureur général et le secrétaire aux finances
44	Niger Afrique de l'Ouest	le 26 juillet 2023, le Conseil national pour la sauvegarde de la patrie, une junte militaire qui a pris le contrôle du gouvernement du Niger, a dissous l'Assemblée nationale ; une commission a recommandé à la junte en février 2025 une transition minimale de cinq ans vers un régime démocratique
45	Pakistan Asie du Sud	en mai 2018, le Parlement du Pakistan et l'Assemblée du Khyber Pakhtunkhwa ont adopté un amendement constitutionnel pour fusionner les zones tribales sous administration fédérale et les zones tribales sous administration provinciale avec la province du Khyber Pakhtunkhwa ; l'amendement réduit le Sénat de 104 à 96 membres - 4 lors de l'élection de 2024 et 4 lors de l'élection de 2027
46	Pologne Europe de l'Est	la désignation « Assemblée nationale » (ou Zgromadzenie Narodowe) n'est utilisée que dans les rares occasions où les deux chambres se réunissent conjointement
47	Porto Rico (territoire) Caraïbes	Porto Rico élit directement 1 membre au scrutin majoritaire simple pour un mandat de 4 ans en tant que commissaire à la Chambre des représentants des États-Unis ; le commissaire peut voter lorsqu'il siège dans un comité et lorsque la Chambre se réunit en tant que comité plénier, mais pas lorsqu'un projet de loi est soumis à un vote « en séance plénière » de la Chambre ; dernière élection du commissaire tenue le 6 novembre 2018 (prochaine prévue en novembre 2022)
48	Saint-Barthélemy (territoire) Caraïbes	1 sénateur est élu indirectement au Sénat français par un collège électoral pour un mandat de 6 ans, et 1 député (partagé avec Saint-Martin) est élu directement à l'Assemblée nationale française pour un mandat de cinq ans
49	Saint-Martin (territoire) Caraïbes	1 sénateur est élu indirectement au Sénat français par un collège électoral pour un mandat de 6 ans, et 1 député (partagé avec Saint-Barthélemy) est directement élu à l'Assemblée nationale française pour un mandat de 5 ans
50	Saint-Pierre-et-Miquelon (territoire) Amérique du Nord	1 sénateur est élu au suffrage indirect au Sénat français par un collège électoral pour un mandat de 6 ans, et 1 député est élu au suffrage direct à l'Assemblée nationale française pour un mandat de 5 ans
51	Sainte-Hélène, Ascension et Tristan da Cunha (territoire) Afrique de l'Ouest	l'ordonnance constitutionnelle prévoit des conseils insulaires distincts pour l'Ascension et Tristan da Cunha
52	Samoa américaines (territoire) Polynésie	les Samoa américaines élisent 1 membre par vote populaire à la majorité simple pour un mandat de 2 ans en tant que délégué à la Chambre des représentants des États-Unis ; le délégué peut voter lorsqu'il siège dans un comité et lorsque la Chambre se réunit en tant que Comité plénier, mais pas lorsqu'une législation est soumise à un vote « en séance plénière » de la Chambre
53	Sierra Leone Afrique de l'Ouest	14 sièges sont réservés aux « chefs suprêmes », qui sont élus indirectement pour représenter les 14 districts provinciaux
54	Somalie Afrique de l'Est	malgré la formation de partis politiques en 2020, les élections parlementaires de 2021 ont maintenu un système de nominations principalement basé sur les clans ; les sièges à l'assemblée ont été répartis entre les États membres de la Somalie et non par représentation des partis
55	Soudan Afrique de l'Est	le Parlement du Soudan a été dissous après un coup d'État en avril 2019 ; la Déclaration constitutionnelle d'août 2019 a établi le gouvernement de transition du Soudan ; un Conseil législatif de transition (CLT) devait servir de législature nationale pendant la période de transition jusqu'à ce que des élections puissent être organisées, mais le CLT n'a pas été créé
56	Svalbard (territoire) Europe du Nord	le Conseil agit comme une municipalité norvégienne, avec la responsabilité des infrastructures et des services publics (y compris l'électricité, l'aménagement du territoire et la planification communautaire, l'éducation et la protection de l'enfance) ; cependant, l'État fournit les services de santé
57	Togo Afrique de l'Ouest	les listes de partis doivent contenir un nombre égal d'hommes et de femmes
58	Trinité-et-Tobago Caraïbes	Tobago possède une Assemblée législative monocamérale (19 sièges ; 15 membres élus directement au scrutin majoritaire simple et 4 conseillers nommés - 3 sur avis du secrétaire en chef et 1 sur avis du chef de la minorité ; les membres exercent des mandats de 4 ans)
59	Tunisie Afrique du Nord	en 2022, le président SAIED a promulgué une nouvelle loi électorale qui exige que tous les candidats législatifs se présentent comme indépendants
60	Venezuela Amérique du Sud	en 2020, le Conseil national électoral a augmenté le nombre de sièges à l'Assemblée nationale de 167 à 277 pour l'élection de décembre 2020
61	Wallis-et-Futuna (territoire) Polynésie	1 sénateur est élu au suffrage indirect au Sénat français par un collège électoral pour un mandat de 6 ans, et 1 député est élu au suffrage direct à l'Assemblée nationale française pour un mandat de 5 ans