📋 Participation au droit international

Gouvernement · 197 pays et territoires

ℹ️ Cette liste est triée par ordre alphabétique (indicateur non numérique).

# Pays Valeur
1 Drapeau Afghanistan Afghanistan Asie du Sud n'a pas soumis de déclaration de juridiction CIJ ; acceptait auparavant la juridiction de la CPI
2 Drapeau Afrique du Sud Afrique du Sud Afrique australe n'a pas soumis de déclaration de juridiction CIJ ; accepte la juridiction de la CPI
3 Drapeau Albanie Albanie Europe du Sud n'a pas soumis de déclaration de juridiction CIJ ; accepte la juridiction de la CPI
4 Drapeau Algérie Algérie Afrique du Nord n'a pas soumis de déclaration de juridiction CIJ ; État non partie au statut de la CPI
5 Drapeau Allemagne Allemagne Europe de l'Ouest accepte la juridiction obligatoire de la CIJ avec réserves ; accepte la juridiction de la CPI
6 Drapeau Andorre Andorre Europe du Sud n'a pas soumis de déclaration de juridiction de la CIJ ; accepte la juridiction de la CPI
7 Drapeau Angola Angola Afrique centrale n'a pas soumis de déclaration de juridiction CIJ ; État non partie au statut de la CPI
8 Drapeau Antigua-et-Barbuda Antigua-et-Barbuda Caraïbes n'a pas soumis de déclaration de juridiction à la CIJ ; accepte la juridiction de la CPI
9 Drapeau Arabie saoudite Arabie saoudite Asie de l'Ouest n'a pas soumis de déclaration de juridiction de la CIJ ; État non partie à la CPI
10 Drapeau Argentine Argentine Amérique du Sud n'a pas soumis de déclaration de juridiction CIJ ; accepte la juridiction CPI
11 Drapeau Arménie Arménie Asie de l'Ouest n'a pas soumis de déclaration de juridiction à la CIJ ; État non partie au statut de la CPI
12 Drapeau Australie Australie Australie et Nouvelle-Zélande accepte la juridiction obligatoire de la CIJ avec réserves ; accepte la juridiction de la CPI
13 Drapeau Autriche Autriche Europe de l'Ouest accepte la juridiction obligatoire de la CIJ ; accepte la juridiction de la CPI
14 Drapeau Azerbaïdjan Azerbaïdjan Asie de l'Ouest n'a pas soumis de déclaration de juridiction à la CIJ ; État non partie à la CPI
15 Drapeau Bahamas Bahamas Caraïbes n'a pas soumis de déclaration de juridiction à la CIJ ; État non partie à la CPI
16 Drapeau Bahreïn Bahreïn Asie de l'Ouest n'a pas soumis de déclaration de juridiction à la CIJ ; État non partie à la CPI
17 Drapeau Bangladesh Bangladesh Asie du Sud n'a pas soumis de déclaration de juridiction à la CIJ ; accepte la juridiction de la CPI
18 Drapeau Barbade Barbade Caraïbes accepte la juridiction obligatoire de la CIJ avec réserves ; accepte la juridiction de la CPI
19 Drapeau Belgique Belgique Europe de l'Ouest accepte la juridiction obligatoire de la CIJ avec réserves ; accepte la juridiction de la CPI
20 Drapeau Belize Belize Amérique centrale n'a pas soumis de déclaration de juridiction CIJ ; accepte la juridiction de la CPI
21 Drapeau Bénin Bénin Afrique de l'Ouest n'a pas soumis de déclaration de juridiction à la CIJ ; accepte la juridiction de la CPI
22 Drapeau Bermudes Bermudes (territoire) Amérique du Nord n'a pas soumis de déclaration de juridiction à la CIJ ; État non partie au statut de la CPI
23 Drapeau Bhoutan Bhoutan Asie du Sud n'a pas soumis de déclaration de juridiction CIJ ; État non partie à la CPI
24 Drapeau Biélorussie Biélorussie Europe de l'Est n'a pas soumis de déclaration de juridiction CIJ ; État non partie à la CPI
25 Drapeau Birmanie Birmanie Asie du Sud-Est n'a pas soumis de déclaration de juridiction à la CIJ ; État non partie à la CPI
26 Drapeau Bolivie Bolivie Amérique du Sud n'a pas soumis de déclaration de juridiction à la CIJ ; accepte la juridiction de la CPI
27 Drapeau Bosnie-Herzégovine Bosnie-Herzégovine Europe du Sud n'a pas soumis de déclaration de juridiction CIJ ; accepte la juridiction de la CPI
28 Drapeau Botswana Botswana Afrique australe accepte la juridiction obligatoire de la CIJ avec réserves ; accepte la juridiction de la CPI
29 Drapeau Brésil Brésil Amérique du Sud n'a pas soumis de déclaration de juridiction CIJ ; accepte la juridiction de la CPI
30 Drapeau Brunei Brunei Asie du Sud-Est n'a pas soumis de déclaration de juridiction à la CIJ ; État non partie à la CPI
31 Drapeau Bulgarie Bulgarie Europe de l'Est accepte la juridiction obligatoire de la CIJ avec réserves ; accepte la juridiction de la CPI
32 Drapeau Burkina Faso Burkina Faso Afrique de l'Ouest n'a pas soumis de déclaration de juridiction CIJ ; accepte la juridiction de la CPI
33 Drapeau Burundi Burundi Afrique de l'Est n'a pas soumis de déclaration de juridiction CIJ ; s'est retiré de la CPI en octobre 2017
34 Drapeau Cambodge Cambodge Asie du Sud-Est accepte la juridiction obligatoire de la CIJ avec réserves ; accepte la juridiction de la CPI
35 Drapeau Cameroun Cameroun Afrique centrale accepte la juridiction obligatoire de la CIJ ; État non partie à la CPI
36 Drapeau Canada Canada Amérique du Nord accepte la juridiction obligatoire de la CIJ avec réserves ; accepte la juridiction de la CPI
37 Drapeau Cap-Vert Cap-Vert Afrique de l'Ouest n'a pas soumis de déclaration de juridiction CIJ ; accepte la juridiction de la CPI
38 Drapeau Chili Chili Amérique du Sud n'a pas soumis de déclaration de juridiction CIJ ; accepte la juridiction de la CPI
39 Drapeau Chine Chine Asie de l'Est n'a pas soumis de déclaration de juridiction à la CIJ ; État non partie à la CPI
40 Drapeau Chypre Chypre Asie de l'Ouest accepte la juridiction obligatoire de la CIJ avec réserves ; accepte la juridiction de la CPI
41 Drapeau Colombie Colombie Amérique du Sud n'a pas soumis de déclaration de juridiction CIJ ; accepte la juridiction de la CPI
42 Drapeau Comores Comores Afrique de l'Est n'a pas soumis de déclaration de juridiction CIJ ; accepte la juridiction de la CPI
43 Drapeau Corée du Nord Corée du Nord Asie de l'Est n'a pas soumis de déclaration de juridiction à la CIJ ; État non partie à la CPI
44 Drapeau Corée du Sud Corée du Sud Asie de l'Est n'a pas soumis de déclaration de juridiction CIJ ; accepte la juridiction de la CPI
45 Drapeau Costa Rica Costa Rica Amérique centrale accepte la juridiction obligatoire de la CIJ ; accepte la juridiction de la CPI
46 Drapeau Côte d'Ivoire Côte d'Ivoire Afrique de l'Ouest accepte la juridiction obligatoire de la CIJ avec réserves ; accepte la juridiction de la CPI
47 Drapeau Croatie Croatie Europe du Sud n'a pas soumis de déclaration de juridiction à la CIJ ; accepte la juridiction de la CPI
48 Drapeau Cuba Cuba Caraïbes n'a pas soumis de déclaration de juridiction à la CIJ ; État non partie à la CPI
49 Drapeau Danemark Danemark Europe du Nord accepte la juridiction obligatoire de la CIJ avec réserves ; accepte la juridiction de la CPI
50 Drapeau Djibouti Djibouti Afrique de l'Est accepte la juridiction obligatoire de la CIJ avec réserves ; accepte la juridiction de la CPI
51 Drapeau Dominique Dominique Caraïbes accepte la juridiction obligatoire de la CIJ ; accepte la juridiction de la CPI
52 Drapeau Égypte Égypte Afrique du Nord accepte la juridiction obligatoire de la CIJ avec réserves ; État non partie à la CPI
53 Drapeau Émirats arabes unis Émirats arabes unis Asie de l'Ouest n'a pas soumis de déclaration de juridiction à la CIJ ; État non partie à la CPI
54 Drapeau Équateur Équateur Amérique du Sud n'a pas soumis de déclaration de juridiction CIJ ; accepte la juridiction CPI
55 Drapeau Érythrée Érythrée Afrique de l'Est n'a pas soumis de déclaration de juridiction CIJ ; État non partie à la CPI
56 Drapeau Espagne Espagne Europe du Sud accepte la juridiction obligatoire de la CIJ avec réserves ; accepte la juridiction de la CPI
57 Drapeau Estonie Estonie Europe du Nord accepte la juridiction obligatoire de la CIJ avec réserves ; accepte la juridiction de la CPI
58 Drapeau Eswatini Eswatini Afrique australe accepte la juridiction obligatoire de la CIJ avec réserves ; État non partie à la CPI
59 Drapeau États-Unis États-Unis Amérique du Nord retrait de l'acceptation de la juridiction obligatoire de la CIJ en 2005 ; retrait de l'acceptation de la juridiction de la CPI en 2002
60 Drapeau Éthiopie Éthiopie Afrique de l'Est n'a pas soumis de déclaration de juridiction à la CIJ ; État non partie à la CPI
61 Drapeau Fidji Fidji Mélanésie n'a pas soumis de déclaration de juridiction à la CIJ ; accepte la juridiction de la CPI
62 Drapeau Finlande Finlande Europe du Nord accepte la juridiction obligatoire de la CIJ avec réserves ; accepte la juridiction de la CPI
63 Drapeau France France Europe de l'Ouest n'a pas soumis de déclaration de juridiction CIJ ; accepte la juridiction de la CPI
64 Drapeau Gabon Gabon Afrique centrale n'a pas soumis de déclaration de juridiction CIJ ; accepte la juridiction de la CPI
65 Drapeau Gambie Gambie Afrique de l'Ouest accepte la juridiction obligatoire de la CIJ avec réserves ; accepte la juridiction de la CPI
66 Drapeau Géorgie Géorgie Asie de l'Ouest accepte la juridiction obligatoire de la CIJ ; accepte la juridiction de la CPI
67 Drapeau Ghana Ghana Afrique de l'Ouest n'a pas soumis de déclaration de juridiction à la CIJ ; accepte la juridiction de la CPI
68 Drapeau Grèce Grèce Europe du Sud accepte la juridiction obligatoire de la CIJ avec réserves ; accepte la juridiction de la CPI
69 Drapeau Grenade Grenade Caraïbes n'a pas soumis de déclaration de juridiction de la CIJ ; accepte la juridiction de la CPI
70 Drapeau Guatemala Guatemala Amérique centrale n'a pas soumis de déclaration de juridiction à la CIJ ; accepte la juridiction de la CPI
71 Drapeau Guinée Guinée Afrique de l'Ouest accepte la juridiction obligatoire de la CIJ avec réserves ; accepte la juridiction de la CPI
72 Drapeau Guinée équatoriale Guinée équatoriale Afrique centrale accepte la juridiction obligatoire de la CIJ ; accepte la juridiction de la CPI
73 Drapeau Guinée-Bissau Guinée-Bissau Afrique de l'Ouest accepte la juridiction obligatoire de la CIJ ; État non partie à la CPI
74 Drapeau Guyana Guyana Amérique du Sud n'a pas soumis de déclaration de juridiction à la CIJ ; accepte la juridiction de la CPI
75 Drapeau Haïti Haïti Caraïbes accepte la juridiction obligatoire de la CIJ ; État non partie à la CPI
76 Drapeau Honduras Honduras Amérique centrale accepte la juridiction obligatoire de la CIJ avec réserves ; accepte la juridiction de la CPI
77 Drapeau Hongrie Hongrie Europe de l'Est accepte la juridiction obligatoire de la CIJ avec réserves ; accepte la juridiction de la CPI
78 Drapeau Îles Cook Îles Cook (territoire) Polynésie n'a pas soumis de déclaration de juridiction CIJ (la Nouvelle-Zélande conserve normalement la responsabilité des affaires extérieures) ; accepte la juridiction de la CPI
79 Drapeau Îles Marshall Îles Marshall Micronésie accepte la juridiction obligatoire de la CIJ avec réserves ; accepte la juridiction de la CPI
80 Drapeau Îles Salomon Îles Salomon Mélanésie n'a pas soumis de déclaration de juridiction à la CIJ ; État non partie au statut de la CPI
81 Drapeau Inde Inde Asie du Sud accepte la juridiction obligatoire de la CIJ avec réserves ; État non partie à la CPI
82 Drapeau Indonésie Indonésie Asie du Sud-Est n'a pas soumis de déclaration de juridiction à la CIJ ; État non partie à la CPI
83 Drapeau Irak Irak Asie de l'Ouest n'a pas soumis de déclaration de juridiction à la CIJ ; État non partie au statut de la CPI
84 Drapeau Iran Iran Asie du Sud n'a pas soumis de déclaration de juridiction à la CIJ ; État non partie à la CPI
85 Drapeau Irlande Irlande Europe du Nord accepte la juridiction obligatoire de la CIJ avec réserves ; accepte la juridiction de la CPI
86 Drapeau Islande Islande Europe du Nord n'a pas soumis de déclaration de juridiction à la CIJ ; accepte la juridiction de la CPI
87 Drapeau Israël Israël Asie de l'Ouest n'a pas soumis de déclaration de juridiction à la CIJ ; a retiré son acceptation de la juridiction de la CPI en 2002
88 Drapeau Italie Italie Europe du Sud accepte la juridiction obligatoire de la CIJ avec réserves ; accepte la juridiction de la CPI
89 Drapeau Jamaïque Jamaïque Caraïbes n'a pas soumis de déclaration de juridiction CIJ ; État non partie à la CPI
90 Drapeau Japon Japon Asie de l'Est accepte la juridiction obligatoire de la CIJ avec réserves ; accepte la juridiction de la CPI
91 Drapeau Jordanie Jordanie Asie de l'Ouest n'a pas soumis de déclaration de juridiction à la CIJ ; accepte la juridiction de la CPI
92 Drapeau Kazakhstan Kazakhstan Asie centrale n'a pas soumis de déclaration de juridiction à la CIJ ; État non partie à la CPI
93 Drapeau Kenya Kenya Afrique de l'Est accepte la juridiction obligatoire de la CIJ avec réserves ; accepte la juridiction de la CPI
94 Drapeau Kirghizistan Kirghizistan Asie centrale n'a pas soumis de déclaration de juridiction de la CIJ ; État non partie à la CPI
95 Drapeau Kiribati Kiribati Micronésie n'a pas soumis de déclaration de juridiction à la CIJ ; État non partie à la CPI
96 Drapeau Kosovo Kosovo Europe du Sud n'a pas soumis de déclaration de juridiction de la CIJ ; État non partie au Statut de la CPI
97 Drapeau Koweït Koweït Asie de l'Ouest n'a pas soumis de déclaration de juridiction CIJ ; État non partie à la CPI
98 Drapeau Laos Laos Asie du Sud-Est n'a pas soumis de déclaration de juridiction à la CIJ ; État non partie à la CPI
99 Drapeau Lesotho Lesotho Afrique australe accepte la juridiction obligatoire de la CIJ avec réserves ; accepte la juridiction de la CPI
100 Drapeau Lettonie Lettonie Europe du Nord n'a pas soumis de déclaration de juridiction CIJ ; accepte la juridiction de la CPI
101 Drapeau Liban Liban Asie de l'Ouest n'a pas soumis de déclaration de juridiction à la CIJ ; État non partie à la CPI
102 Drapeau Liberia Liberia Afrique de l'Ouest accepte la juridiction obligatoire de la CIJ avec réserves ; accepte la juridiction de la CPI
103 Drapeau Libye Libye Afrique du Nord n'a pas soumis de déclaration de juridiction CIJ ; État non partie à la CPI
104 Drapeau Liechtenstein Liechtenstein Europe de l'Ouest accepte la juridiction obligatoire de la CIJ avec réserves ; accepte la juridiction de la CPI
105 Drapeau Lituanie Lituanie Europe du Nord accepte la juridiction obligatoire de la CIJ avec réserves ; accepte la juridiction de la CPI
106 Drapeau Luxembourg Luxembourg Europe de l'Ouest accepte la juridiction obligatoire de la CIJ ; accepte la juridiction de la CPI
107 Drapeau Macédoine du Nord Macédoine du Nord Europe du Sud n'a pas soumis de déclaration de juridiction à la CIJ ; accepte la juridiction de la CPI
108 Drapeau Madagascar Madagascar Afrique de l'Est accepte la juridiction obligatoire de la CIJ avec réserves ; accepte la juridiction de la CPI
109 Drapeau Malaisie Malaisie Asie du Sud-Est n'a pas soumis de déclaration de juridiction à la CIJ ; État non partie à la CPI
110 Drapeau Malawi Malawi Afrique de l'Est accepte la juridiction obligatoire de la CIJ avec réserves ; accepte la juridiction de la CPI
111 Drapeau Maldives Maldives Asie du Sud n'a pas soumis de déclaration de juridiction à la CIJ ; accepte la juridiction de la CPI
112 Drapeau Mali Mali Afrique de l'Ouest n'a pas soumis de déclaration de juridiction de la CIJ ; accepte la juridiction de la CPI
113 Drapeau Malte Malte Europe du Sud accepte la juridiction obligatoire de la CIJ avec réserves ; accepte la juridiction de la CPI
114 Drapeau Maroc Maroc Afrique du Nord n'a pas soumis de déclaration de juridiction CIJ ; État non partie à la CPI
115 Drapeau Maurice Maurice Afrique de l'Est accepte la juridiction obligatoire de la CIJ avec réserves ; accepte la juridiction de la CPI
116 Drapeau Mauritanie Mauritanie Afrique de l'Ouest n'a pas soumis de déclaration de juridiction à la CIJ ; État non partie à la CPI
117 Drapeau Mexique Mexique Amérique du Nord accepte la juridiction obligatoire de la CIJ avec réserves ; accepte la juridiction de la CPI
118 Drapeau Micronésie Micronésie Micronésie n'a pas soumis de déclaration de juridiction CIJ ; État non partie à la CPI
119 Drapeau Moldavie Moldavie Europe de l'Est n'a pas soumis de déclaration de juridiction à la CIJ ; accepte la juridiction de la CPI
120 Drapeau Monaco Monaco Europe de l'Ouest n'a pas soumis de déclaration de juridiction CIJ ; État non partie à la CPI
121 Drapeau Mongolie Mongolie Asie de l'Est n'a pas soumis de déclaration de juridiction de la CIJ ; accepte la juridiction de la CPI
122 Drapeau Monténégro Monténégro Europe du Sud n'a pas soumis de déclaration de juridiction à la CIJ ; accepte la juridiction de la CPI
123 Drapeau Mozambique Mozambique Afrique de l'Est n'a pas soumis de déclaration de juridiction CIJ ; État non partie au statut de la CPI
124 Drapeau Namibie Namibie Afrique australe n'a pas soumis de déclaration de juridiction CIJ ; accepte la juridiction de la CPI
125 Drapeau Nauru Nauru Micronésie n'a pas soumis de déclaration de juridiction à la CIJ ; accepte la juridiction de la CPI
126 Drapeau Népal Népal Asie du Sud n'a pas soumis de déclaration de juridiction à la CIJ ; État non partie à la CPI
127 Drapeau Nicaragua Nicaragua Amérique centrale accepte la juridiction obligatoire de la CIJ avec réserves ; État non partie à la CPI
128 Drapeau Niger Niger Afrique de l'Ouest n'a pas soumis de déclaration de juridiction à la CIJ ; accepte la juridiction de la CPI
129 Drapeau Nigeria Nigeria Afrique de l'Ouest accepte la juridiction obligatoire de la CIJ avec réserves ; accepte la juridiction de la CPI
130 Drapeau Norvège Norvège Europe du Nord accepte la juridiction obligatoire de la CIJ avec réserves ; accepte la juridiction de la CPI
131 Drapeau Nouvelle-Zélande Nouvelle-Zélande Australie et Nouvelle-Zélande accepte la juridiction obligatoire de la CIJ avec réserves ; accepte la juridiction de la CPI
132 Drapeau Oman Oman Asie de l'Ouest n'a pas soumis de déclaration de juridiction à la CIJ ; État non partie à la CPI
133 Drapeau Ouganda Ouganda Afrique de l'Est accepte la juridiction obligatoire de la CIJ ; accepte la juridiction de la CPI
134 Drapeau Ouzbékistan Ouzbékistan Asie centrale n'a pas soumis de déclaration de juridiction de la CIJ ; État non-partie à la CPI
135 Drapeau Pakistan Pakistan Asie du Sud accepte la juridiction obligatoire de la CIJ avec réserves ; État non partie à la CPI
136 Drapeau Palaos Palaos Micronésie n'a pas soumis de déclaration de juridiction à la CIJ ; État non partie à la CPI
137 Drapeau Panama Panama Amérique centrale accepte la juridiction obligatoire de la CIJ avec réserves ; accepte la juridiction de la CPI
138 Drapeau Papouasie-Nouvelle-Guinée Papouasie-Nouvelle-Guinée Mélanésie n'a pas soumis de déclaration de juridiction CIJ ; État non partie à la CPI
139 Drapeau Paraguay Paraguay Amérique du Sud accepte la juridiction obligatoire de la CIJ ; accepte la juridiction de la CPI
140 Drapeau Pays-Bas Pays-Bas Europe de l'Ouest accepte la juridiction obligatoire de la CIJ avec réserves ; accepte la juridiction de la CPI
141 Drapeau Pérou Pérou Amérique du Sud accepte la juridiction obligatoire de la CIJ avec réserves ; accepte la juridiction de la CPI
142 Drapeau Philippines Philippines Asie du Sud-Est accepte la juridiction obligatoire de la CIJ avec réserves ; s'est retiré de la CPI en mars 2019
143 Drapeau Pologne Pologne Europe de l'Est accepte la juridiction obligatoire de la CIJ avec réserves ; accepte la juridiction de la CPI
144 Drapeau Portugal Portugal Europe du Sud accepte la juridiction obligatoire de la CIJ avec réserves ; accepte la juridiction de la CPI
145 Drapeau Qatar Qatar Asie de l'Ouest n'a pas soumis de déclaration de juridiction à la CIJ ; État non partie à la CPI
146 Drapeau République centrafricaine République centrafricaine Afrique centrale n'a pas soumis de déclaration de juridiction à la CIJ ; accepte la juridiction de la CPI
147 Drapeau République démocratique du Congo République démocratique du Congo Afrique centrale accepte la juridiction obligatoire de la CIJ avec réserves ; accepte la juridiction de la CPI
148 Drapeau République dominicaine République dominicaine Caraïbes accepte la juridiction obligatoire de la CIJ ; accepte la juridiction de la CPI
149 Drapeau République du Congo République du Congo Afrique centrale n'a pas soumis de déclaration de juridiction à la CIJ ; accepte la juridiction de la CPI
150 Drapeau Roumanie Roumanie Europe de l'Est accepte la juridiction obligatoire de la CIJ avec réserves ; accepte la juridiction de la CPI
151 Drapeau Royaume-Uni Royaume-Uni Europe du Nord accepte la juridiction obligatoire de la CIJ avec réserves ; accepte la juridiction de la CPI
152 Drapeau Russie Russie Europe de l'Est n'a pas soumis de déclaration de juridiction de la CIJ ; État non partie à la CPI
153 Drapeau Rwanda Rwanda Afrique de l'Est n'a pas soumis de déclaration de juridiction à la CIJ ; État non partie au statut de la CPI
154 Drapeau Saint-Kitts-et-Nevis Saint-Kitts-et-Nevis Caraïbes n'a pas soumis de déclaration de juridiction à la CIJ ; accepte la juridiction de la CPI
155 Drapeau Saint-Marin Saint-Marin Europe du Sud n'a pas soumis de déclaration de juridiction de la CIJ ; accepte la juridiction de la CPI
156 Drapeau Saint-Vincent-et-les-Grenadines Saint-Vincent-et-les-Grenadines Caraïbes n'a pas soumis de déclaration de juridiction à la CIJ ; accepte la juridiction de la CPI
157 Drapeau Sainte-Lucie Sainte-Lucie Caraïbes n'a pas soumis de déclaration de juridiction à la CIJ ; accepte la juridiction de la CPI
158 Drapeau Salvador Salvador Amérique centrale n'a pas soumis de déclaration de juridiction à la CIJ ; État non partie au Statut de Rome de la CPI
159 Drapeau Samoa Samoa Polynésie n'a pas soumis de déclaration de juridiction CIJ ; accepte la juridiction de la CPI
160 Drapeau Sao Tomé-et-Príncipe Sao Tomé-et-Príncipe Afrique centrale n'a pas soumis de déclaration de juridiction à la CIJ ; État non partie à la CPI
161 Drapeau Sénégal Sénégal Afrique de l'Ouest accepte la juridiction obligatoire de la CIJ avec réserves ; accepte la juridiction de la CPI
162 Drapeau Serbie Serbie Europe du Sud n'a pas soumis de déclaration de juridiction de la CIJ ; accepte la juridiction de la CPI
163 Drapeau Seychelles Seychelles Afrique de l'Est n'a pas soumis de déclaration de juridiction CIJ ; accepte la juridiction de la CPI
164 Drapeau Sierra Leone Sierra Leone Afrique de l'Ouest n'a pas soumis de déclaration de juridiction CIJ ; accepte la juridiction de la CPI
165 Drapeau Singapour Singapour Asie du Sud-Est n'a pas soumis de déclaration de juridiction à la CIJ ; État non partie à la CPI
166 Drapeau Slovaquie Slovaquie Europe de l'Est accepte la juridiction obligatoire de la CIJ avec réserves ; accepte la juridiction de la CPI
167 Drapeau Slovénie Slovénie Europe du Sud n'a pas soumis de déclaration de juridiction à la CIJ ; accepte la juridiction de la CPI
168 Drapeau Somalie Somalie Afrique de l'Est accepte la juridiction obligatoire de la CIJ avec réserves ; État non partie à la CPI
169 Drapeau Soudan Soudan Afrique de l'Est accepte la juridiction obligatoire de la CIJ avec réserves ; a retiré son acceptation de la juridiction de la CPI en 2008
170 Drapeau Sri Lanka Sri Lanka Asie du Sud n'a pas soumis de déclaration de juridiction à la CIJ ; État non partie à la CPI
171 Drapeau Suède Suède Europe du Nord accepte la juridiction obligatoire de la CIJ avec réserves ; accepte la juridiction de la CPI
172 Drapeau Suisse Suisse Europe de l'Ouest accepte la juridiction obligatoire de la CIJ avec réserves ; accepte la juridiction de la CPI
173 Drapeau Suriname Suriname Amérique du Sud accepte la juridiction obligatoire de la CIJ avec réserves ; accepte la juridiction de la CPI
174 Drapeau Syrie Syrie Asie de l'Ouest n'a pas soumis de déclaration de juridiction à la CIJ ; État non partie au statut de la CPI
175 Drapeau Tadjikistan Tadjikistan Asie centrale n'a pas soumis de déclaration de juridiction CIJ ; accepte la juridiction de la CPI
176 Drapeau Taïwan Taïwan (territoire) Asie de l'Est n'a pas soumis de déclaration de juridiction à la CIJ ; État non partie à la CPI
177 Drapeau Tanzanie Tanzanie Afrique de l'Est n'a pas soumis de déclaration de juridiction de la CIJ ; accepte la juridiction de la CPI
178 Drapeau Tchad Tchad Afrique centrale n'a pas soumis de déclaration de juridiction à la CIJ ; accepte la juridiction de la CPI
179 Drapeau Tchéquie Tchéquie Europe de l'Est n'a pas soumis de déclaration de juridiction CIJ ; accepte la juridiction CPI
180 Drapeau Thaïlande Thaïlande Asie du Sud-Est n'a pas soumis de déclaration de juridiction à la CIJ ; État non partie à la CPI
181 Drapeau Timor oriental Timor oriental Asie du Sud-Est accepte la juridiction obligatoire de la CIJ avec réserves ; accepte la juridiction de la CPI
182 Drapeau Togo Togo Afrique de l'Ouest accepte la juridiction obligatoire de la CIJ avec réserves ; État non partie à la CPI
183 Drapeau Tonga Tonga Polynésie n'a pas soumis de déclaration de juridiction à la CIJ ; État non partie à la CPI
184 Drapeau Trinité-et-Tobago Trinité-et-Tobago Caraïbes n'a pas soumis de déclaration de juridiction à la CIJ ; accepte la juridiction de la CPI
185 Drapeau Tunisie Tunisie Afrique du Nord n'a pas soumis de déclaration de juridiction à la CIJ ; accepte la juridiction de la CPI
186 Drapeau Turkménistan Turkménistan Asie centrale n'a pas soumis de déclaration de juridiction à la CIJ ; État non partie à la CPI
187 Drapeau Turquie Turquie Asie de l'Ouest n'a pas soumis de déclaration de juridiction à la CIJ ; État non partie au statut de la CPI
188 Drapeau Tuvalu Tuvalu Polynésie n'a pas soumis de déclaration de juridiction à la CIJ ; État non partie à la CPI
189 Drapeau Ukraine Ukraine Europe de l'Est n'a pas soumis de déclaration de juridiction CIJ ; État non partie à la CPI
190 Drapeau Uruguay Uruguay Amérique du Sud accepte la juridiction obligatoire de la CIJ ; accepte la juridiction de la CPI
191 Drapeau Vanuatu Vanuatu Mélanésie n'a pas soumis de déclaration de juridiction CIJ ; accepte la juridiction de la CPI
192 Drapeau Vatican Vatican Europe du Sud n'a pas soumis de déclaration de juridiction CIJ ; État non partie à la CPI
193 Drapeau Venezuela Venezuela Amérique du Sud n'a pas soumis de déclaration de juridiction de la CIJ ; accepte la juridiction de la CPI
194 Drapeau Viêt Nam Viêt Nam Asie du Sud-Est n'a pas soumis de déclaration de juridiction CIJ ; État non partie à la CPI
195 Drapeau Yémen Yémen Asie de l'Ouest n'a pas soumis de déclaration de juridiction à la CIJ ; État non partie à la CPI
196 Drapeau Zambie Zambie Afrique de l'Est n'a pas soumis de déclaration de juridiction CIJ ; accepte la juridiction de la CPI
197 Drapeau Zimbabwe Zimbabwe Afrique de l'Est n'a pas soumis de déclaration de juridiction à la CIJ ; État non partie à la CPI